Pour bénéficier des avantages du Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLEC), les entreprises élaborent un dossier intitulé « dossier de demande d’agrément au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ». Le dossier est constitué d’un formulaire et des annexes, notamment, les statuts et règlements intérieurs, le code Import-Export, le registre de commerce, et éventuellement les attestations d’origine des matières premières utilisées pour la fabrication des produits.
Cinq (5) exemplaires du dossier sont transmis au Ministère en charge de l’Intégration africaine. Ce dossier est ensuite transmis au Secrétariat technique du Comité National d’Agrément (CNA) pour examen.
Le secrétariat est composé des représentants du Ministère en charge de l’Intégration Africaine , ceux du Ministère du Commerce et de l’Industrie et des représentants de la Direction Générale des Douanes.
Au cours de la procédure, le Secrétariat technique, après réception du dossier de l’entreprise qui sollicite l’agrément, procède à une visite des installations de celle-ci à l’effet de constater de visu son existence et les produits fabriqués. Cette visite est suivie d’une délibération et si l’entreprise satisfait aux critères, le secrétariat produit un rapport dans lequel il recommande au Ministère en charge de l’Intégration Africaine d’accorder l’agrément à l’entreprise. Cet agrément est ensuite transmis à la CEDEAO pour validation et diffusion auprès des Etats membres. Après cette dernière étape, l’entreprise peut exporter dans la CEDEAO. Toute la procédure est enfermée dans délai de trois mois.
